La publication d’annonces légales ne concerne pas toutes les entreprises. Seules les sociétés commerciales telles que les EURL, les SASU, les SARL et les SAS sont soumises à cette obligation comme le prévoit la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Bien que cette règle ne date pas d’hier, certains dirigeants ne connaissent pas l’importance de la publicité légale.
L’importance de la publicité légale dans le droit français
Cette démarche a pour but de rendre publiques les décisions qui affectent la vie juridique d’une entreprise. Que le dirigeant envisage de transmettre ses droits à une tierce personne ou qu’il décide de dissoudre l’établissement, il doit informer les tiers.
La publication d’annonce légale permet de prévenir certains litiges. Il est très fréquent qu’un directeur démissionnaire continue de signer des contrats au nom d’une société après l’avoir quittée. L’annonce légale sert alors à dégager la responsabilité de la compagnie si l’individu concerné commet des délits. Lutter contre les usurpations d’identité doit être une priorité pour toutes les enseignes. Grâce à la publicité légale, les professionnels peuvent se prémunir contre ces situations.
Les dirigeants doivent aussi publier ce genre d’avis pour prouver la transparence de gestion envers les actionnaires. Une cession de créances ou une cession de droit au bail doit être rendue publique. Le non-respect de ces obligations peut mettre en danger l’avenir juridique de la compagnie. Les autorités compétentes prévoient de lourdes sanctions.
Les types d’annonces publiées dans les JAL
Un journal d’annonces légales (JAL) publie de nombreux types d’avis. Les entrepreneurs doivent déjà faire une première publication dès la création de leurs sociétés. Par la suite, les gérants seront amenés à contacter un JAL dans d’autres situations.
La dissolution, la vente de certains biens appartenant à une entreprise ou encore le remplacement de dirigeant oblige les dirigeants à émettre un communiqué officiel. Celui-ci doit paraitre dans un délai de 30 jours avant ou après l’évènement.
Seuls certains supports sont habilités à publier des annonces légales. Certaines plateformes web ont notamment reçu une autorisation venant de la préfecture. Ces portails sont très pratiques pour les professionnels. Effectivement, ces derniers n’ont plus à se déplacer. Il suffit de remplir un formulaire et de s’inspirer d’un modèle prérédigé. L’attestation de parution sera remise après le payement du montant demandé. Auprès d’un JAL classique, les responsables doivent patienter 2 ou 3 jours avant de recevoir cette pièce. Pourtant, cette quittance est souvent indispensable pour entamer certaines procédures. Dans ce sens, on profite également d’un gain de temps considérable.
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