Le Pacte Civil de solidarité est un contrat entre 2 personnes majeures, peu importe leurs sexes, pour officialiser leur vie commune. Il s’agit, avec le mariage de l’une des deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Son origine date de 1999, sous le gouvernement Jospin. Il a tout d’abord été créé pour permettre les unions de la communauté homosexuelle qui aspirait à une meilleure reconnaissance de son statut. De nos jours, les couples de même sexe se sont emparés de cet outil qui leur accorde des droits se rapprochant de ceux du mariage. Le modèle de Pacs a d’ailleurs pris tellement d’importance que le nombre de contrats conclus se rapproche chaque année un peu plus du nombre de mariage (200 000 contre 250 000 en 2010).
Les démarches pour conclure un Pacs
Comme tout couple officiel, il convient de fixer une adresse de vie commune, qui déterminera le greffe du tribunal d’instance auprès duquel le Pacs sera enregistré. Cette résidence pourra être modifiée, à tout moment, une fois le contrat conclu.
Ensuite, les partenaires prendront rendez-vous auprès du greffe pour l’enregistrement de leur union. Certains cas (entrepreneurs, propriétaires, etc) nécessitent parfois l’enregistrement auprès d’un notaire qui s’occupera de l’ensemble des démarches. Dans tous les cas, une convention de Pacs sera remise au couple. Il est conseillé de la remplir avant le jour de l’union, lors duquel elle sera exigée.
Afin de conclure un Pacs, les partenaires ont, chacun, l’obligation de fournir les documents suivants:
- un acte de naissance datant de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger
- une pièce d’identité et une photocopie recto verso de celle-ci
- une attestation sur l’honneur que la personne réside dans la commune dépendant du tribunal
- une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté avec le partenaire
- le livret de famille ou l’acte de mariage avec mention du divorce, en cas de précédent mariage
- un acte de naissance mentionnant la rupture d’un Pacs antérieur
Le jour du rendez-vous, le greffier ou le notaire demande la signature de la convention, vérifie la présence des documents demandés et enregistre le Pacs. Le Pacs prend effet immédiatement et le greffier fera figurer l’existence de l’union sur les actes de naissances.
